Comment inscrire son dossier à l'ordre du jour d'une Commission d'Attribution de Logements (CAL)
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Pour faire inscrire votre dossier à l’ordre du jour d’une Commission d’Attribution de Logements (CAL), l’idée est simple : avoir un numéro unique (NUD-NUR) à jour, transmettre un dossier complet et suivre activement son instruction auprès du bailleur ou de la mairie. La CAL n’examine pas « un dossier » dans l’absolu : elle compare au moins trois candidatures pour chaque logement disponible.
La piraterie en quelques lignes gros
- Sans NUD-NUR, pas de passage en commission : vérifiez-le avant tout dépôt.
- Un dossier complet et lisible accélère l’instruction et évite de rater une CAL.
- Après la CAL, si vous êtes 1er, vous devez répondre à l’offre sous 10 jours, sinon elle descend au rang 2 puis 3.
- En cas de flou, demandez la date de la CAL et, selon les collectivités, le procès-verbal ou la décision.
Étape 1 : obtenir ou mettre à jour votre NUD-NUR. Ce numéro provient du Serveur National d’Enregistrement, la base qui centralise les demandes (décret n°2015-523 du 12 mai 2015). Vous pouvez enregistrer ou actualiser votre demande via une plateforme départementale ou au guichet (mairie, bailleur). La vérification initiale peut prendre de quelques jours à quelques semaines selon le département.
Étape 2 : déposer un dossier complet, au bon format. Le bailleur ou le service logement vérifie la conformité des pièces, votre situation et l’adéquation avec la typologie du logement. Comptez de quelques jours à un mois selon la charge et la complétude. Mes conseils pour éviter les allers-retours : scannez en recto-verso lisible, vérifiez la date de validité, et nommez vos fichiers (ex. « piece_identite_nom_prenom.pdf »).
- Identité : carte nationale d’identité, titre de séjour (recto-verso), livret de famille si enfants à charge.
- Ressources : dernier avis d’imposition, dernière déclaration de revenus, 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs (Pôle emploi, pensions, RSA, retraites…).
- Logement et situation : attestation de loyer ou d’hébergement, document de séparation, preuves de priorité (insalubrité, expulsion, etc.), NUD-NUR.
Étape 3 : comment votre dossier arrive à l’ordre du jour de la CAL. Ce n’est pas vous qui « inscrivez » directement : le bailleur propose des candidatures et la CAL tranche. Quand un logement se libère, la commission examine au moins trois dossiers et fixe un ordre (rang 1, 2, 3). Une visite a souvent lieu avant la CAL : soyez ponctuel, posez vos questions (état, charges, diagnostics) et gardez des notes.
| Moment | Ce que vous faites | Ce que vous demandez |
|---|---|---|
| Après dépôt (J+3 sans retour) | Relance courte | Accusé de réception et confirmation « dossier complet » |
| Quand « inscrit à l’ordre du jour » apparaît | Appel ou email | Date de la CAL et calendrier de notification |
| Après la CAL (silence) | Relance immédiate | Rang, courrier envoyé, possibilité de PV selon collectivités |
Étape 4 : décision et délais. Le 1er candidat reçoit une offre par courrier et doit se positionner sous 10 jours. Sans réponse, l’offre est proposée au rang 2 puis 3, qui sont informés par courrier.
« Si votre situation est prioritaire, faites-la tenir en une page avec des preuves numérotées : c’est plus facile à instruire, et vous gardez une trace claire de ce que vous avez transmis. »
Valoriser votre dossier revient à prouver, sans interprétation, ce qui peut fonder une priorité (sans-abri, violences, insalubrité, expulsion imminente, problème de santé, perte d’emploi, situation familiale particulière). Joignez les justificatifs adaptés (convocation ou décision, photos, certificats, attestation d’hébergement, document de séparation) et listez-les dans votre courrier.
Vos droits en cas de silence. Vous pouvez demander la date de la CAL et, selon les collectivités, le procès-verbal ou la décision. Si nécessaire, vous pouvez engager un recours gracieux puis, en cas d’irrégularité manifeste, envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif, après avoir sollicité le bailleur, la mairie, le médiateur départemental ou des associations d’aide au logement.
